CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Notre matériel est vendu aux PROFESSIONNELS, seuls qualifiés à en assurer : - la bonne mise en service, - le service Après-vente, - la garantie main-d’œuvre, une remise leur étant réservée à cet effet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous : FORMATION Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes conditions de vente antérieures, à compter de leur date d’émission. Sauf convention particulière dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions de vente, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ses conditions de vente, nonobstant toutes conditions générales d’achat qui nous sont inopposables. Le fait pour notre société de ne pas appliquer de manière ponctuelle une ou plusieurs de ces clauses ne vaut en aucun cas renonciation à l’application des autres clauses. COMMANDES Aucune commande ne pourra être acceptée tant qu’un compte client n’a pas été ouvert au sein de notre société, cette ouverture étant subordonnée à la rencontre de l’un de nos commerciaux avec le client sur le site que ce dernier entend utiliser pour revendre nos produits. Sauf arrangement particulier et exprès, une annulation, une suspension ou une modification de commande, ne pourra être prise en considération que si l’acheteur la porte à notre connaissance par écrit avant l’expédition des produits et qu’elle est acceptée par notre propre fournisseur. Notre société reste en tout état de cause libre d’accepter ou de refuser l’annulation, la suspension ou la modification de la commande. PRIX Les prix s’entendent pour marchandises livrées FRANCO pour unmontant de 160 € Net HT (pour certains matériels, le prix du transport est précisé au devis). Une participation de 15 € HT est facturée pour toute livraison inférieure à 160 € Net HT. Les conditions particulières du marché peuvent nous amener à modifier nos tarifs. Nos offres ne deviennent définitives qu’après notre acceptation. LIVRAISON Les livraisons sont faites par nos soins. Dans le cas particulier d’expédition par transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier les colis et émettre les réserves d’usage en cas d’avarie. Nos délais de livraison sont réduits au maximum dans la mesure de nos possibilités. Le retard dans nos livraisons ne pouvant entraîner d’annulation de commande ou de versement de dommages et intérêts. RETOUR DE MATERIEL Le retour sera une opération exceptionnelle. La demande devra être formulée par écrit dans les quinze jours qui suivent la livraison. Impératif : une photocopie de la facture du matériel concerné sera exigée. Seules les marchandises, à l’exclusion de tout matériel à la contremarque, renvoyées dans l’emballage d’origine et dans l’état où le fournisseur les a livrées en particulier ne présentant aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation pourront être reprises. Au cas où le retour n’est pas dû à une erreur de nos services, l’avoir correspondant sera déduit d’un montant de 10 %. Les avoirs seront déduits sur le relevé des factures du mois. Ils ne peuvent en aucun cas être prétextes pour différer le paiement des relevés en cours. Sauf accord, les retours seront assurés par le client, franco de port. Aucun retour ne sera accepté après un délai de deux mois suivant la date de livraison. PAIEMENT Sauf conditions particulières, et notamment en cas de nouvelle clientèle, d’incident de paiement ou de dégradation de la solvabilité, les règlements s’effectuent à 30 jours fin de mois, date de facturation. La première commande sera, sauf accord particulier, payable contre remboursement. Les demandes d’ouverture de compte seront faites par écrit en précisant Nom,Adresse, Siret et domiciliation bancaire. Les modes de règlement et montants d’en-cours seront négociés contractuellement à partir de critères fixes par nos services financiers et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en fonction des risques encourus. Les paiements sont faits à notre ordre et au lieu de facturation. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du mars 2012 a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 144-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 €. Selon les considérants de la directive, cette indemnité a pour objet : - d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager ces retards de paiement ; - permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement. A défaut de paiement à l’échéance fixée, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à titre de pénalités de retard, T.V.A. en sus, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi 92.1442 du 31/12/92). Outre les intérêts ci-dessus indiqués, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement. - la suspension des livraisons jusqu’à paiement intégral des sommes dues en principal + intérêts. - l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues. En cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance fixée, il sera fait application d’un escompte de 0,15 % par période de 30 jours. De convention expresse, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet, conformément aux termes de la loi 80.335 du 12 mai 1980.Toutes contestations et tous litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce du lieu de juridiction de notre Siège Social. GARANTIE Le client bénéficie de la garantie contractuelle des fabricants des produits dans les conditions prévues par les documents de ces fabricants remis au client au moment de la livraison. Le client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il se conforme parfaitement à la (les) notice(s) d’entretien et d’utilisation qui lui est (sont) remise (s) à la livraison. Compte tenu de notre rôle de revendeur à des acheteurs professionnels, nous n’accordons pas de garantie contractuelle en dehors de celle proposée par les fabricants. En revanche, nous nous engageons à transmettre à nos fournisseurs toute réclamation qui nous serait présentée à ce titre. Le client est seul responsable des garanties légales dont pourraient se prévaloir ses propres clients à la suite de la revente de nos produits. Le devoir de conseil dans le cadre de cette revente incombe également de manière exclusive à notre client à l’égard de sa propre clientèle. Justification : les pièces ne seront échangées sous garantie qu’avec les éléments suivants : - nom et adresse de l’utilisateur, - numéro de l’appareil, - justificatif date d’achat ou de mise en service (bon de garantie ou facture), - retour pièce défectueuse. Dans tous les cas, une facture sera établie. L’avoir correspondant ne sera fait que lorsque nous serons en possession de tous les éléments. OBLIGATION DE RECYCLAGE Conformément aux dispositions de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, la société CLIMAIR fera apparaître en sus du prix hors taxes, en pied de facture, les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets. Le client devra répercuter à l’identique des coûts unitaires jusqu’au consommateur final et l’informer par tout moyen prévu à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Ces coûts ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un avantage tarifaire tel qu’une remise ou un escompte. Le client est seul responsable des obligations de reprise du matériel auprès de sa propre clientèle dans les conditions prévues aux textes susvisés. ATTESTATION FLUIDE OBLIGATOIRE CLIMAIR, en tant que distributeur d’équipements, ne pourra vendre des équipements pré-chargés que : - Aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent à fournir dans la liste des documents demandés à l’ouverture de compte. - Aux personnes justifiant, lors de la cession des équipements, de la contractualisation de l’assemblage et de la mise en service de ces équipements auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent. Dans ce cas, ne pas omettre de fournir cette attestation dans la liste des documents d’ouverture de compte, son nom, son numéro d’attestation de capacité, l’engagement écrit et signé stipulant la sous-traitance des opérations de manipulation des fluides frigorigènes. CONFORMITE - RESPONSABILITÉS Le Vendeur, ses dirigeants, employés et garants, ainsi que les assureurs et ayant-droits respectifs ne pourront en aucun cas être tenus à réparer des dommages directs ou indirects ou tout autre dommage de quelque nature qu’il soit, y inclus mais sans être limitatif, les pertes de revenu ou de gains subis par l’Acheteur ou tout autre personne et résultant d’une non-conformité et/ou d’un défaut des produits vendus ou d’une privation partielle ou totale de l’utilisation, quel qu’en soit la cause, à moins que le préjudice en cause ait pour seule origine une faute du Vendeur, de ses dirigeants ou de ses employés. En dehors de cette dernière hypothèse, la victime d’un préjudice ayant pour origine un produit commercialisé par le Vendeur, ne pourra engager que la seule responsabilité du fabricant du produit en cause, le client se portant garant de cette obligation notamment au titre des actions pouvant être engagées par ses propres clients. En toute hypothèse, pour une commande donnée, la responsabilité civile du Vendeur en matière de dommages éventuellement générés du fait du Produit livré et l’indemnisation susceptible d’être due par le Vendeur sont expressément limitées à et ne peuvent en aucun cas excéder un plafond de 20 % de la valeur nette facturée de la marchandise en cause, le Client renonçant pour son propre compte et celui de ses assureurs à toute indemnisation au delà de cette somme, qui s’analyse en une limite financière ultime de responsabilité. Le client est seul responsable des préjudices qu’il pourrait causer et/ou subir dans le cadre de son activité.
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